Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 17
Versions de la disposition
17. Les documents peuvent être transmis selon tout mode approuvé par la Régie. Ces documents peuvent aussi être déposés en personne au greffe de la Régie.
Lorsqu’un participant transmet tout ou partie d’un document selon des dates et des modes différents, le document présumé reçu est le dernier reçu dans le délai fixé par la Régie.
